Les conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la fourniture de biens (les « Fournitures ») par La Huppe (« LH ») au client (le « Client »). Le silence du Client, l’acceptation des Fournitures, leur paiement, leur utilisation par le Client emportent acceptation pleine et entière des CGV. Seuls les  documents suivants s’appliquent à la vente des Fournitures par ordre de priorité décroissante: i) l’offre de LH, ii) le cas échéant les conditions particulières et leurs Annexes, iii) les spécifications techniques, iv) les CGV, v) l’accusé de réception de(s) Commande(s), vi) la Commande émise par le Client. LH rejette les conditions générales d’achat du Client ainsi que toutes dispositions équivalentes présentes, annexées ou référencées sur les devis, spécifications techniques, les factures et tout autre document  transmis par le Client.

1 – COMMANDE

1.1 La Commande est ferme à la date de l’accusé de réception adressé sans réserve par LH au Client.

1.2 Aucune  demande de modification ou d’annulation d’une Commande, effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, ne pourra être acceptée au-delà d’un délai de 30 jours à compter de l’acceptation de la Commande sauf accord écrit préalable de LH. Les conséquences financières supportées par LH du fait de cette modification ou annulation seront  à la charge du Client.

LH se réserve le droit de conditionner la réalisation de la vente  à la réception de l’acompte convenu. Si la (les) condition(s) susmentionnée(s) n’est/ne sont pas remplie(s) dans les 30 jours à compter de la date d’acceptation de la Commande, la vente sera réputée nulle et non avenue. Sauf dispositions contraires dans l’offre de LH, la durée de validité de l’offre est fixée à trois mois.

2 – LIVRAISONS – ACCEPTATION – TRANSFERT DE RISQUES

2.1. Sauf dispositions contraires de l’offre, les livraisons complètes ou partielles sont effectuées XXXXXXXXXXXX .

2.2. Les délais d’exécution définis dans l’offre sont donnés à titre indicatif. En aucun cas, la responsabilité de LH ne pourra être recherchée en ce qui concerne le respect desdits délais. Les délais de livraison seront de plein droit repoussés en cas de retard non imputable à LH, notamment en cas de survenance d’un cas de force majeure, d’un manquement du Client dans l’exécution de ses obligations ou du fait d’un tiers. Le surcoût du transport réalisé en mode accéléré à la demande du Client fera l’objet d’un supplément de facturation de transport.

2.3. Le Client assistera LH pour l’obtention de tout document administratif nécessaire au transport et aux opérations de dédouanement des Fournitures.

2.4. En cas de dommages causés aux Fournitures et/ou d’inexactitude des quantités de Fournitures, le Client effectuera au jour de la livraison par écrit et de manière très précise, toutes les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison auprès du transporteur et en informera LH dans les 3 jours ouvrables de leur réception. Le silence du Client à l’issue de ce délai équivaudra à une acceptation sans réserve des Fournitures. Le Client ne pourra retourner les Fournitures objet des réserves sans l’accord préalable écrit de LH.

2.5. Le transfert de risque s’opèrera à l’envoi de la Fourniture au Client.

3- GARANTIE

3.1. LH garantit la conformité des Fournitures aux spécifications techniques pour une durée de 6 mois à compter de leur livraison.

Pendant la période de garantie et sous réserve que le défaut soit exclusivement imputable à LH, LH pourra discrétionnairement: (i) réparer, remplacer et/ou modifier à ses frais et risques, les Fournitures défectueuses, ou (ii) accorder au Client un avoir d’un montant équivalent au prix de vente hors taxes des Fournitures défectueuses. A la demande de LH, le Client retournera, aux frais de LH,  les Fournitures défectueuses à la condition : (i) d’avoir émis les réserves dans les 3 jours ouvrables suivant leur livraison ; (ii) d’informer par écrit LH immédiatement à compter de la découverte de la non-conformité ; et (iii) de décrire précisément la nature des défauts. 

3.2. Tous plans, documents ou informations fournis par le Client pour l’exécution de la Commande sont réputés exacts et à jour.

3.3. Les dispositions ci-dessus définissent l’intégralité des obligations de LH au titre de sa garantie et constituent les seules actions et réparations accordées au Client. Elles sont exclusives et remplacent toute autre garantie expresse ou tacite aussi bien légale que conventionnelle.

4- RESPONSABILITE

LH, ses sous-traitants et ses assureurs sont exonérés de toute responsabilité en cas de dommages immatériels (consécutifs ou non consécutifs) tels que pertes de profit, pertes de production, atteinte à l’image de marque, pénalités de retard réclamées par les clients du Client  etc.   

LH ne peut être tenue responsable des défauts provenant (i) des informations (incluant celles liées à la conception), des matériaux, des composants et des équipements fournis ou qualifiés par le Client et/ou des tiers, (ii) des modifications et/ou réparations apportées par le Client et/ou tout tiers désigné par le Client, (iii) d’une  mauvaise réception, manipulation, stockage, intégration, installation, mise en œuvre ou utilisation et (iv) de l’usure normale des Fournitures. LH est soumis à une obligation de moyen pour la réalisation des services.

La responsabilité totale et cumulée de LH, ses sous-traitants et de ses assureurs, y compris au titre des garanties, ne pourra excéder le montant hors taxes des sommes perçues par LH au titre des Fournitures concernées.

5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LH se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Fournitures.

Le paiement partiel ou le défaut de paiement de l’une quelconque des éventuelles échéances  pourra entraîner la revendication des Fournitures aux frais du Client.

6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1. Les prix sont exprimés en euros et sont exclusifs (i) de toutes impositions, droits, contributions y compris la TVA ou toutes autres taxes, (ii) des coûts de transport et d’assurance. Dans le cas où après la remise de l’offre de LH, une loi ou une mesure administrative entre en vigueur et provoque une hausse des coûts de réalisation des Fournitures, les prix seront ajustés en conséquence automatiquement. En cas d’augmentation de plus de 3 % des prix des matières premières, LH pourra appliquer l’augmentation correspondante aux prix stipulés dans l’offre après notification préalable adressée au Client et tant que la facture relative aux Fournitures concernées n’a pas été émise.

6.2. La facturation des Fournitures aura lieu lors de leur livraison. Les factures sont payables à 30 jours date de facture.

En cas de retard de paiement, LH se réserve le droit d’appliquer au Client, sans préjudice de l’exercice de tout autre droit, des intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt majoré de 10 points de pourcentage appliqué par la Banque Centrale Européenne (Francfort sur le Main, Allemagne) à son opération de refinancement la plus récente. Aucun escompte n’est accordé pour des règlements anticipés. LH pourra appliquer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

6.3. Les paiements ne peuvent faire l’objet d’aucune déduction, retenue, ou compensation de quelque nature que ce soit, même en cas de contestation, discussion et/ou litige entre LH et le Client.

6.4. Les réclamations ne suspendent pas l’obligation de paiement du Client pour la partie de la Commande correspondant à des Fournitures conformes aux spécifications.

7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – CONTREFAÇON – CONFIDENTIALITE

7.1. Sous réserve des droits des tiers, LH est propriétaire sans que cette liste soit exhaustive de tout savoir-faire, dessins, maquettes, prototypes, logiciels, plans, spécifications, résultats, procédés, protégeables ou non  par un droit de propriété intellectuelle susceptibles d’être communiqués dans le cadre de l’exécution de la Commande,  détenus par LH avant la date de la Commande ou  développés au cours de son exécution (la « PI »). L’exécution de la Commande ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant au Client un droit quelconque sur la PI de LH.

7.2. LH s’engage à prendre à sa charge toutes les conséquences, notamment pécuniaires, pour les seules actions en contrefaçon de droits de propriété intellectuelle de tiers existants  dans le  pays de fabrication des Fournitures (à l’exception des services), initiées à l’encontre du Client en raison de la vente et de l’utilisation des Fournitures et s’engage à intervenir dans de telles actions sous réserve que le Client i) avise LH immédiatement et par écrit d’une telle action, ii) lui confère toute autorité, pour l’instruction du dossier ou l’obtention d’un compromis, lui apporte toute l’assistance et les informations nécessaires et que iii) la contrefaçon ne résulte pas de l’utilisation des Fournitures avec des équipements, dispositifs et données non fournis ou non autorisés par LH, ou d’une quelconque modification non autorisée par LH. En cas d’interdiction d’utilisation ou d’exploitation des Fournitures prononcée par une juridiction à l’encontre de LH, ou résultant d’une transaction signée avec le demandeur à l’action, LH fera ses meilleurs efforts pour envisager à ses frais soit  i) d’obtenir le droit de poursuivre l’utilisation et l’exploitation des Fournitures ou de l’élément faisant l’objet de la contestation, ou ii) de procéder au remplacement par des biens ou éléments non contrefaisants ou iii) de modifier ces Fournitures ou éléments pour supprimer toute contestation de contrefaçon. Aucune revendication en indemnisation du Client venant en sus des dispositions du présent article ne sera acceptée par LH dans le cadre de la contrefaçon des Fournitures. 

7.3. Le Client s’engage à indemniser LH et les propres sous-traitants de LH de tous frais et dommages et intérêts résultant de réclamations ou actions de tiers au motif que les Fournitures fabriquées selon les plan, modifications, spécifications ou instructions du Client constitueraient des contrefaçons de PI.

7.4. Le Client respectera la confidentialité sur la PI et toute information sensible transmise par LH et imposera la même obligation de confidentialité à ses employés. Le Client s’engage à ne pas utiliser, copier, reproduire, diffuser, publier d’une quelconque façon la PI ainsi les informations sensibles de LH à des tiers sans l’accord préalable écrit de LH.

8 – FORCE MAJEURE

LH sera exonéré de toute responsabilité en cas de non-exécution de ses obligations résultant d’un événement constitutif de cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil Les dates et délais prévus à la Commande seront repoussés de plein droit de la durée du cas de force majeure. Si le cas de force majeure perdure pendant plus de trois (3) mois, les parties se réservent la possibilité de résilier la Commande de plein droit et s’accorderont de bonne foi sur les conséquences d’une telle résiliation.

9 – SUSPENSION – RESILIATION

9.1. LH aura le droit de suspendre de plein droit  et immédiatement l’exécution de toute Commande en cours en cas de non-paiement à l’échéance sans encourir aucune responsabilité de quelque nature que ce soit et/ou de demander un paiement avant livraison.

9.2. LH pourra de plein droit et immédiatement résilier la Commande par écrit en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations au titre de la Commande, notamment en cas de retard de paiement. Le Client sera dans l’obligation de payer la totalité des Fournitures livrées  ou en cours de fabrication à la date de résiliation et ce, sans préjudice des autres droits de LH, notamment la réclamation de dommages et intérêts.

9.3. LH aura le droit de suspendre et/ou de résilier la Commande ipso jure, sur notification écrite avec effet immédiat si une procédure collective est ouverte à l’encontre du Client.

10- DISPOSITIONS DIVERSES

10.1. Les descriptions, spécifications, dessins et illustrations contenus dans les brochures commerciales de LH ont une simple portée indicative et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de LH.

10.2. La non validité de toute ou partie d’une disposition de la Commande et/ou des CGV ne peut entraîner leur non validité dans leur ensemble.

11- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

LH, en qualité de responsable de traitement, informe le Client que des données à caractères personnel (les « Données ») de ses salariés impliqués dans la réalisation des Commandes (ex : coordonnées professionnelles) peuvent faire l’objet d’un traitement aux fins de gestion des contrats et de la relation client. La collecte est basée sur la Commande conclue par LH et le Client. Ces Données sont transmises à LH, en tant que de besoin, à des sociétés et organisations qui fournissent des services en son nom. Ces sociétés tierces sont contractuellement tenues d’utiliser les Données dans le seul but de fournir des services à LH et ont l’obligation contractuelle de prendre des mesures commercialement raisonnables afin de protéger la confidentialité et la sécurité des Données. Les Données peuvent être conservées pendant la durée de la relation avec le Client à laquelle s’ajoute la durée des garanties et des prescriptions légales. Les personnes concernées disposent d’un droit de portabilité, d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et de suppression de leurs Données. Pour exercer ces droits, elles adressent leurs demandes au siège de LH. Elles disposent du droit de déposer une plante devant la CNIL (https://CNIL.fr/). Il appartient au Client d’informer les personnes concernées des stipulations des présentes.

12 – DROIT APPLICABLE- LITIGE

Le droit applicable est le droit français. En cas de litige, le tribunal de Bordeaux sera seul compétent y compris en cas d’affaires connexes, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.